La formalité indispensable pour déclarer votre salarié

Je vous retrouve aujourd’hui pour vous parler des obligations légales relatives à l’embauche principalement la déclaration préalable à l’embauche dite D.P.A.E. Que ce soit sur les bancs de l’école ou sur les sites officiels (URSSAF notamment), tout le monde s’accorde à dire que la déclaration préalable à l’embauche est une étape primordiale et cruciale en ce qu’elle ouvre les droits sociaux du nouveau collaborateur et lui permet d’être couvert en cas d’accident du travail. Toute entreprise est concernée, quels que soient son secteur d’activité et son effectif, même les associations.

Dernière cette dénomination se cache en réalité cinq formalités

• L’immatriculation de l’employeur auprès de la Sécurité Sociale s’il s’agit d’une première embauche
• L’adhésion à un service de Santé au travail
• L’enregistrement du salarié à la CPAM
• L’affiliation de l’employeur à l’assurance chômage
• La demande de visite d’information et de prévention du salarié.

Où la faire et quand ?

OÙ ?

Vous avez 2 possibilités :
Site de l’URSSAF
OU votre compte net-entreprise.

QUAND ?

Dans les 8 jours précédant l’embauche du collaborateur.

Sanctions d’absence de D.P.A.E.

• Civiles : régularisation par l’URSSAF des cotisations de Sécurité Sociale
• Administratives : pénalité égale à 300x le taux horaire du minimum garanti
• Pénales : l’absence intentionnelle de DPAE est assimilée à du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. 45.000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques

225.000€ d’amende et un placement sous surveillance judiciaire pour les personnes morales.