Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la structure Le Patio Numérique, immatriculée au RCS de Toulouse et exploitant la marque Ceinture & Bretelles, fournit des prestations de services dans les domaines suivants :

  • Formation professionnelle continue (enregistrée sous le n° 76311430731 auprès du préfet de région Occitanie cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat )
  • Formation hors champ (BtoC)
  • Coaching individuel et collectif
  • Conseil RH, QVCT et management (BtoB)
  • Vente de produits ou contenus numériques (guides, vidéos, supports)

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, à distance ou en présentiel. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit avec le Client (devis, convention, contrat), ces dernières prévaudront.

Article 2. Documents contractuels

Selon la nature de la prestation, la relation contractuelle est formalisée par :

  • Une convention ou un contrat de formation professionnelle continue (pour les actions relevant du champ légal de la formation)
  • Un devis signé, un bon de commande, ou un contrat de prestation (pour les autres services : conseil, coaching, vente de guides)
  • Une confirmation de commande ou validation de paiement en ligne pour les ventes de guides ou de contenus numériques aux particuliers

Dans tous les cas, la commande est considérée comme ferme dès réception du document signé portant mention “Bon pour accord” ou après validation du paiement, et, le cas échéant, du versement de l’acompte précisé dans les conditions financières.

Article 3 – Modalités d’inscription et de validation

3.1. Pour les clients professionnels ou les structures accompagnantes

L’inscription est validée à réception de la convention ou du devis signé, ainsi que de l’éventuel acompte. En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, région…), le Client doit effectuer la demande de prise en charge et transmettre l’accord de financement avant le démarrage de la prestation.

3.2. Pour les clients particuliers (BtoC)

Un contrat de formation ou de prestation est établi conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Un délai légal de rétractation de 10 jours (ou 14 jours si la signature a lieu à distance ou hors établissement) est appliqué. L’exécution de la prestation ne peut commencer qu’après expiration de ce délai, sauf si le client en fait la demande expresse et écrite, en indiquant qu’il souhaite une exécution immédiate de la prestation.

Pour la vente de guides, le paiement en ligne vaut validation de commande. Aucun droit de rétractation ne s’applique une fois le guide téléchargé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être :
  • Nets de taxe pour les actions de formation exonérées de TVA (article 261-4-4°a du CGI)
  • Hors taxes pour les prestations de conseil ou de coaching (TVA en sus)
  • Toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes de guides ou de produits numériques à destination des particuliers

Pour les clients professionnels, sauf disposition contraire précisée dans le contrat ou le devis, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 30 jours. Pour les particuliers, le règlement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention spécifique contraire.

En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au Client de s’assurer du bon déroulement administratif et du paiement effectif. À défaut, le montant total reste dû par le Client.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans relance préalable, à l’application de pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 5 – Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis, la convention ou le contrat. Elles peuvent être dispensées en présentiel ou à distance.

5.1. Moyens pédagogiques et techniques

Les moyens mis en œuvre (supports, outils numériques, matériel sur site…) sont adaptés aux objectifs pédagogiques. Lorsque la prestation a lieu dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à fournir les conditions matérielles et logistiques nécessaires.

5.2. Suivi et évaluation

Pour les actions de formation, des feuilles d’émargement et/ou relevés de connexion sont signés par les participants et les intervenants. Une attestation de formation ou de participation est remise en fin de parcours.

5.3. Accessibilité

Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous signaler leurs besoins en amont afin d’adapter les modalités d’intervention dans la mesure du possible, avec l’appui de notre référent handicap.

Article 6 – Annulation, report et remplacement

6.1. À l’initiative de Ceinture & Bretelles

Ceinture & Bretelles se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité imprévue de l’intervenant. En cas d’annulation, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées prorata temporis. En cas de report, le Client peut accepter une nouvelle date ou demander un remboursement intégral.

6.2. À l’initiative du Client professionnel

En cas d’annulation ou de report à l’initiative du Client :

  • Plus de 30 jours avant la date prévue : l’acompte est conservé et 50 % du prix est facturé.
  • Entre 15 et 30 jours : 70 % du prix est facturé.
  • Moins de 15 jours : 100 % du prix est dû. Le Client peut proposer un remplaçant. Ce remplacement reste soumis à l’accord écrit de Ceinture & Bretelles.

6.3. À l’initiative du Client particulier

Conformément aux dispositions légales, le particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf s’il demande expressément l’exécution de la prestation pendant ce délai. Une fois la prestation commencée à sa demande, le prix reste intégralement dû.

Article 7 – Responsabilités

7.1. Responsabilité de Ceinture & Bretelles

Ceinture & Bretelles est tenue à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable d’un échec ou d’une absence de résultats. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant de la prestation effectivement versée par le Client.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et le cadre défini lors de la prestation. Il est responsable des dommages causés par lui-même ou les personnes qu’il inscrit (apprenants).

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus transmis (supports, vidéos, fiches, guides) sont protégés au titre du droit d’auteur. Ils sont strictement réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite de Ceinture & Bretelles.

Article 9 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure même après la fin du contrat.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations sont utilisées à des fins de gestion administrative, pédagogique ou commerciale.

Chaque personne concernée peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression en écrivant à : contact@ceintureetbretelles.fr

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure (grève, catastrophe, crise sanitaire, indisponibilité réseau, etc.).

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée. À défaut, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux CGV, le Client peut écrire à : contact@ceintureetbretelles.fr