1. Objet et champ contractuel

1.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS), organisme de formation enregistré sous le n° 76311247431, auprès du préfet de la région Occitanie, s’engage à vendre une prestation d’accompagnement et notamment de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles régissent les relations contractuelles avec toute personne physique ou morale souhaitant suivre une action de formation dispensée par Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS).

1.2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) dans le cadre de la formation professionnelle continue, que ce soit à titre individuel ou au titre d’un financement par un tiers (employeur, OPCO, CPF, etc.).

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier.

1.3. Définitions

  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
  • Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Prise en compte des inscriptions

2.1. Cas de financement par le Client entreprise ou structure d’accompagnement (avec ou sans OPCO)

Pour chaque action d’accompagnement, un devis est adressé par Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS), l’OPCO ou le Client.

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le devis valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du devis valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

2.2. Cas de financement direct par l’Apprenant ou la personne accompagnée

En application des dispositions du livre III de la 6e partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, lorsque la formation est directement financée par l’Apprenant, un contrat de formation est nécessairement établi et adressé en deux exemplaires à l’Apprenant, dont une est à retourner signée.

Il en est de même pour tout autre type d’accompagnement dont le coaching professionnel.

L’inscription n’est définitivement validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé (le cas échéant) et, d’autre part, d’un acompte. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction applicable (10 jours et jusqu’à 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement) qui court à compter de la signature de ce contrat.

3. Modalités de facturation et de paiement - Tarifs

3.1. Modalités de facturation

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 261-4-4°a du CGI).
Sauf disposition contraire, un acompte de 30 % est exigé à la signature de la convention ou du contrat, le solde étant à régler au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de prise en charge par un OPCO ou autre financeur, il appartient au bénéficiaire d’effectuer la demande de financement avant le début de la formation. Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) peut assister dans les démarches administratives.

3.2. Tarifs

Pour la formation : les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou le contrat ou la convention de formation. Ils sont nets de taxes, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) n’étant pas assujettie a la TVA par application de l’article 261 alinéa 4-4 du Code général des impôts lors d’actions de formation.

Pour les autres types de service et / ou vente de bien les prix indiqués sont HT le taux de TVA en vigueur s’appliquant en sus.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou le contrat ou la convention de formation.

4. Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque l’accompagnement est pris en charge par un organisme tiers (ex. OPCO), il appartient au Client :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de l’accompagnement et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
  • D’indiquer explicitement sur le devis et/ou la convention quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) avant le premier jour de la formation, les frais de d’accompagnement sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

5. Moyens mis en œuvre pour la formation professionnelle

5.1. Méthodes pédagogiques

La formation pourra prendre la forme d’exposés théoriques ou de mise en situation pratiques (exercices d’analyse, travail collectif et/ou individuel sur cas concrets issus de l’entreprise, QCM…).

5.2. Moyens matériels

Les outils déployés dépendent de la nature de la formation (formation en présentiel/à distance).

Pour les formations en présentiel, la formation sera délivrée dans un local avec une superficie suffisante pour accueillir les participants dans des conditions matérielles satisfaisantes et équipé le cas échéant au choix d’un vidéoprojecteur, d’un tableau ou de tout autre support pédagogique nécessaire pour fournir la prestation.

En cas d’intervention dans les locaux du Client personne morale, ce dernier aura la charge de mettre à disposition de l’intervenant des moyens matériels suffisants pour permettre l’exécution de la formation.

Pour les formations à distance, un lien de connexion sera transmis aux adresses mail des Apprenants.

5.3. Suivi de l’exécution de la formation

Une feuille d’émargement signée par le(s) Apprenant(s) et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la réalisation de la prestation. Lorsque la formation est suivie en ligne, l’assiduité des Apprenants pourra être contrôlée par tout moyen technique/solution à même d’en justifier (données de connexion au module d’e-learning, vérification manuelle par le formateur des participants connectés, etc.). Chaque Apprenant reconnaît et accepte que certains justificatifs de participation à la formation ne puissent lui être remis dans le cas d’informations manquantes ou inexactes, ou l’absence de sa signature sur lesdites feuilles de présence.

5.4. Sanction de la formation

Une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise aux Apprenants à l’issue de la formation.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Apprenant peut être fournie au Client, a sa demande.

5.5. Accessibilité à la formation

En cas de situation de handicap d’un des Apprenants inscrits, le Client/l’Apprenant devra informer au préalable l’organisme de formation pour étudier les actions qui pourront être mises en place afin de favoriser l’apprentissage de ce dernier.

Pour cela, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) s’appuie notamment sur un réseau de partenaires nationaux préalablement identifiés.

Les formations pourront selon le cas être délivrées en présentiel ou à distance.

6. Règles de comportement et discipline

XXX

7. Refus de commande

Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) se réserve le droit de refuser toute commande, notamment dans les cas suivants : […] XXX

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité de Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS)

Dans le cadre de ses prestations d’accompagnement, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis des Clients ou des personnes accompagnées. Ni l’annulation, ni le report d’une séance ne sauraient donner lieu au versement de dommages et intérêts a quelque titre que ce soit.

Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) ne peut par ailleurs être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Apprenants.

La responsabilité de Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) est en tout état de cause limitée à la valeur du contrat, de sorte que ce dernier ne pourra solliciter aucune autre indemnisation que la restitution du prix déjà payé.

8.2. Responsabilité du Client/Apprenant

L’Apprenant pourra notamment voir sa responsabilité engagée en raison des dommages qu’il cause au cours de l’accompagnement.

Il est par ailleurs rappelé que le Client est directement responsable des manquements commis par ses préposés (les Apprenants qu’il inscrit).

Par conséquent, il appartient au Client/Apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

9. Interruption ou modification de l’accompagnement

9.1. À l’initiative de Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS)

9.1.1. Annulation

Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, en cas d’empêchement de l’intervenant chargé de dispenser l’accompagnement ou tout autre évènement rendant impossible la fourniture de la prestation aux dates et heures convenues.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas d’annulation d’une session par Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS), seules seront facturées prorata temporis les prestations effectivement dispensées.

9.1.2. Report

En cas de report, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client les refuse, la prestation est annulée et seules seront facturées prorata temporis les prestations effectivement dispensées.

Ni l’annulation, ni le report d’une séance ne sauraient donner lieu au versement de dommages et intérêts a quelque titre que ce soit.

9.2. À l’initiative du Client (hors financement direct de l’Apprenant)

Toute modification, annulation ou report à l’initiative du Client devra être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’organisme dans les plus brefs délais. Lorsque cette demande intervient :

  • Plus de trente (30) jours calendaires avant la date prévue pour le premier jour de l’accompagnement, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) retient l’acompte et facture 50 % du prix total de la formation à titre de XXX
  • Moins de trente (30) et jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant la date prévue pour le premier jour de l’accompagnement, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) retient l’acompte et facture 70 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite de l’acompte et de toutes autres sommes déjà payées l’éventuel surplus est remboursé au Client ;
  • Moins de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue pour le premier jour de la formation, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) retient l’acompte et facture 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite de l’acompte et de toutes autres sommes déjà payées.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Aucun dédit ne sera dû par le Client si et uniquement s’il propose à l’organisme de formation un autre Apprenant dans les conditions suivantes : XXX

9.3. À l’initiative de la personne accompagnée finançant directement

XXX

10. Résolution pour faute

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 qui précède, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, même partiellement, précisant l’intention de faire jouer la présente clause et la mentionnant expressément, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations au présent contrat.

Sont considérés comme des manquements de nature à justifier la résolution du contrat :

  • L’absence de délivrance des actions prévues (article 1)
  • Le défaut d’assurance (article 8)
  • L’absence de paiement du prix (article 4)

La résiliation pourra par exception avec ce qui précède intervenir sans mise en demeure préalable en cas d’inexécution définitive, auquel cas la résiliation interviendra quinze (15) jours après réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre partie sa décision de faire jouer la présente clause et la mentionnant expressément.

Pour l’application des présentes, sont considérées par avance comme des inexécutions définitives la violation des obligations suivantes :

  • La violation par la personne accompagnée des règles de la formation (article 6)
  • La violation des droits de propriété intellectuelle (article 12)
  • La violation de l’obligation de confidentialité (article 13)

Le fait de pas exiger, à un moment quelconque, l’exécution d’une obligation au présent contrat ne pourra en cas être interprété comme une renonciation expresse.

La résiliation met un terme immédiat au contrat. En cas de résolution pour faute de la part du Client, ce dernier sera remboursé prorata temporis des prestations qui n’auront pas été réalisées.

En cas de résolution de la part de Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS), la totalité du prix deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de la faculté pour ce dernier de solliciter tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait des violations des présentes par le Client ou son préposé (l’Apprenant).

11. Force majeure

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de l’action de formation.

En particulier, Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement résultant d’un cas de force majeure. Sont ici considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes a Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS), les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS).

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments délivrés au titre de la formation, notamment les discours, les vidéos et livrables, sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et les droits de personnalité. Le Client doit par conséquent respecter strictement les droits des auteurs sur les éléments qui lui sont communiqués, et reconnaît ce faisant que ces derniers sont réservés à un usage personnel.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la documentation contractuelle, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) au Client/Apprenant.

14. Informatique et libertés

Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

14.1. En ce qui concerne les données du Client

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) sont utiles pour le traitement de l’inscription, le suivi des activités de formation, la facturation ainsi que pour la constitution d’un fichier Clientèle pour des prospections commerciales.

Les données personnelles collectées seront gardées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de cinq (5) ans à compter du dernier acte accompli pour les besoins de la prise en charge et du suivi du dossier sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Elles sont conservées dix (10) ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable, en matière de comptabilité.

Les données des prospects sont conservées trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection si aucune participation ou inscription aux formations n’a eu lieu.

Le Client dispose d’un droit sur les données le concernant :

  • d’accès ;
  • de rectification ;
  • d’opposition ;
  • et de limitation.

La société Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

14.2. En ce qui concerne les données des Apprenants

En ce qui concerne les informations à caractère personnel des Apprenants, le Client s’engage, s’il n’est pas lui-même l’Apprenant, à informer les personnes concernées de ce que :

  • des données a caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) aux fins de réalisation et de suivi de la formation et partagées avec les formateurs qui s’obligent à traiter ces données pour ces mêmes finalités et à en garantir la confidentialité conformément aux règles de l’art ;
  • ses données sont conservées pendant la durée de la formation puis conservées à cinq (5) ans afin de pouvoir justifier des actions de formations réalisées ;
  • la connexion aux outils, la présence aux séances, le parcours de formation et le suivi des acquis des Apprenants sont communiquées au Client ;
  • l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données a caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique de l’Apprenant peut être adressée à Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS) à l’adresse cnbcontact@byjfs.fr.

15. Communication

15.1. Droit applicable - Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Ceinture & Bretelles (l’accompagnement by JFS), ainsi qu’à l’application ou a l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, a défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

À défaut et sauf dispositions contraires au titre du droit de la consommation, l’affaire sera portée exclusivement devant les juridictions compétentes de la ville de Toulouse.

15.2. Relation Client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à cnbcontact@byjfs.fr